Assurance personnelle
Question de :
M. Metzinger Charles
- Socialiste
M Charles Metzinger attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes auxquelles se heurtent les personnes qui souscrivent une assurance personnelle. Une grande partie d'entre elles, versent leurs cotisations aux URSSAF tous les trimestres dans la premiere quinzaine du trimestre a couvrir en application de la loi du 2 janvier 1978 et des decrets nos 80-548 et 80-549 du 11 juillet 1980. Or, l'attestation de versement de l'URSSAF ne leur parvient qu'a la fin du premier mois du trimestre en cours, ce qui les empeche d'avoir acces aux procedures de tiers payant, durant vingt a trente jours, et ce, quatre fois par an et met dans l'embarras les personnes de condition modeste deja en difficulte. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire cesser le prejudice subi.
Auteur : M. Metzinger Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989