Question de : M. Montcharmont Gabriel
- Socialiste

M Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le contrat-enfance. Il est certain que le developpement et l'amelioration des modes d'accueil des enfants constituent des progres qui favorisent la liberte de choix des parents. Il est tout aussi certain que la procedure contractuelle qui responsabilise chaque partenaire est la meilleure. Cependant le contrat enfance propose aux collectivites locales ne tient pas compte de leurs capacites financieres. Des lors il est a craindre que les communes rurales ou les bourgs aux faibles ressources fiscales ne puissent repondre aux obligations financieres de ce contrat alors meme que le phenomene de rurbanisation et le developpement du travail feminin rendent necessaire l'accueil des jeunes enfants. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que l'aide soit modulee en fonction de la richesse des communes ou que le plafond de depense fixe a 1 000 F soit revu afin que les habitants de ces collectivites puissent eux aussi, beneficier du contrat-enfance.