Architectes
Question de :
M. Pierret Christian
- Socialiste
M Christian Pierret demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le non-respect des articles 11, alinea 1, et 36, alinea 1, du decret no 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes est susceptible d'entrainer la nullite d'un contrat passe verbalement ou si lesdits articles n'ont qu'une portee deontologique.
Auteur : M. Pierret Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989