Question de : M. Testu Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Testu expose a M le ministre de l'interieur qu'une recente affaire, ayant mobilise a Tours les elus politiques, l'administration prefectorale, le milieu judiciaire et le monde associatif, a souleve a nouveau le probleme de la legislation actuellement en vigueur en ce qui concerne les etrangers presents sur le territoire francais et desirant y demeurer. L'ensemble des interventions constatees a cette occasion ont montre que les volontes des differents milieux concernes allaient dans un meme sens. L'application de l'actuelle legislation s'avere difficile pour les fonctionnaires de l'Etat en place dans le departement et peut susciter des reactions des milieux judiciaires et associatifs, emetteurs de propositions de reforme. M Jean-Michel Testu - constatant par ailleurs que toute intervention politique dans ce genre de dossiers conduit, le plus souvent, a faire apparaitre les modifications de decision intervenant en derniere minute comme des desaveux portes a l'encontre des representants du ministre de l'interieur dans le departement, alors meme que ceux-ci recherchent la conciliation, la solution humainement la plus acceptable - s'interroge sur l'opportunite pour le ministre de l'interieur, en concertation avec son collegue de la justice, d'envisager sans precipitation, mais dans un delai raisonnable, et apres examen des differents avis, de reconsiderer la legislation et surtout les procedures qui conduisent a ces situations humainement douloureuses et embarrassantes pour tous. Il lui demande quelles mesures transitoires il entend prendre, en attendant toute mesure definitive, afin que de telles situations ne puissent plus exister.