Expulsions et saisies
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'interet des fonds d'aide au relogement et de garantie (FARG) dans la lutte contre la pauvrete et la precarite. Si les FARG jouent un role certain pour l'acces au logement de personnes demunies, en revanche ils ne permettent pas, en l'etat actuel des textes, le maintien dans les lieux de locataires prives de ressources a la suite d'un veuvage ou d'une fin de droits. C'est pourquoi il lui demande s'il entend etendre le champ d'application des FARG au maintien dans les lieux, et, dans le cas d'une reponse positive, quelles pourraient etre les modalites de cette modification de la procedure.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989