Chambres d'agriculture
Question de :
M. Chanfrault Guy
- Socialiste
M Guy Chanfrault appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'absence de decret permettant de faire beneficier les elus salaries des chambres d'agriculture des mesures prevues en leur faveur au chapitre V de la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social. Il lui demande donc s'il entend faire publier, et dans quel delai, le projet de decret en question qui faisait deja l'objet de consultations interministerielles en decembre 1985.
Auteur : M. Chanfrault Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989