Statuts
Question de :
M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste
M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fonctionnement de la Commission nationale d'homologation chargee d'examiner les recours des fonctionnaires territoriaux en vue de leur integration dans le cadre d'emploi d'administrateur ou celui d'attache. En effet, les decrets d'application du 6 mai 1988, modifiant ceux du 30 decembre 1987 prevoyaient que le delai d'examen des dossiers etait limite au 31 decembre 1988. Or il s'avere qu'un nombre important de dossiers ne pourront etre traites dans les delais impartis. Aussi il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de prendre des dispositions reglementaires permettant de repondre a l'inquietude legitime des fonctionnaires territoriaux concernes.
Auteur : M. Delahais Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989