Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les productions de factures d'eau et d'assainissement dues par des societes assignees en reglement ou liquidation judiciaire. Les factures d'eau et d'assainissement sont admises et produites a titre chirographaire. Certaines creances devraient pouvoir etre considerees comme des dettes commerciales occupant le rang de « fournisseurs » et ainsi admises a titre privilegie en quatrieme rang d'inscription. Il convient de considerer que pour certaines activites comme la teinturerie, la boulangerie ou la coiffure, les factures relevent de fournitures non stockables et non pas de frais generaux. En consequence, il lui demande de permettre la prise en compte de ces creances a titre privilegie, afin de faire diminuer sensiblement le nombre d'admissions en non-valeur.