Agriculture
Question de :
M. Douy�re Raymond
- Socialiste
M Raymond Douyere attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les retards importants constates dans le remboursement forfaitaire de la TVA aux agriculteurs. A ce jour, de nombreux exploitants n'ont pas encore percu la somme qui leur est due alors que leur dossier a ete depose au centre des impots il y a neuf ou dix mois. Or, des directives precises ont ete donnees aux services des impots pour que le remboursement forfaitaire soit percu dans un delai maximum de trois mois a compter du depot de la demande (reponse Mathieu, Senat, 31 mai 1984, p 875, no 13909. En consequence, il lui demande si le versement d'interets moratoires s'applique lorsque les demandes ne sont pas satisfaites dans le delai de trois mois.
Auteur : M. Douy�re Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989