Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les secretaires de mairie qualifies de 1er niveau, exercant leurs fonctions dans des communes de moins de 2 000 habitants expriment souvent le souhait d'etre integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. L'argumentation avancee est que leur remuneration est identique a celle des secretaires generaux des villes de 2 000 a 5 000 habitants qui sont eux, sous reserve de remplir des conditions de diplome ou d'anciennete, integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. Seuls peuvent etre integres dans ce dernier cas d'emplois, quelle que soit l'importance de la collectivite dans laquelle ils exercent leurs fonctions, sous les conditions ci-dessus rappelees, les titulaires de l'emploi de secretaire general de villes de 2 000 a 5 000 habitants, recrutes conformement aux dispositions de l'arrete du 27 juin 1962. Le cadre d'emplois des secretaires de mairie a ete institue pour permettre aux secretaires de mairie qualifies de 1er et de 2e niveau de derouler une carriere dans des conditions comparables aux dispositions anterieures. C'est la raison pour laquelle ce cadre d'emplois est compose d'un grade unique dote d'un echelonnement indiciaire commencant a l'indice brut 342 et terminant a l'indice brut 620. Les fonctionnaires titulaires de ce grade pourront pretendre a une promotion dans le cadre d'emplois des attaches par la voie du concours interne qui n'est plus soumis a aucune limite d'age, ou par la voie de la promotion interne, etant precise qu'il n'existe plus desormais aucun seuil demographique pour la creation d'un emploi d'attache territorial. Le gouvernement vient de soumettre a l'examen du conseil superieur de la fonction publique territoriale un projet de decret modifiant les statuts particuliers des secretaires de mairie et des attaches territoriaux. Ce texte devrait permettre aux secretaires de mairie d'etre promus plus facilement dans celui des attaches. Une plus grande continuite dans la carriere de tous ces fonctionnaires sera ainsi retablie. En l'absence de dispositions expresses contraires les fonctionnaires qui, du fait d'un changement demographique, se trouvent occuper un emploi ne correspondant pas a leur grade peuvent continuer a exercer leurs fonctions dans la collectivite qui les a recrutes conformement aux dispositions statutaires.