Question de : M. Gambier Dominique
- Socialiste

M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'evaluation, par l'URSAFF, des remboursements kilometriques. L'URSSAF de Rouen procede, actuellement, a un certain nombre de redressements de cotisations, dans les entreprises, a partir d'une evaluation des indemnites kilometriques differentes de celles versees aux salaries concernes. L'URSSAF considere que les versements d'indemnites kilometriques depassant le bareme fiscal, doivent etre soumis aux versements de cotisation. Or, de l'avis meme de l'administration fiscale, ce bareme est strictement indicatif, et cette administration elle-meme, accepte le montant reel de remboursement des frais kilometriques, tant qu'il reste dans des limites raisonnables. Par ailleurs, ce bareme est dans la pratique totalement inutilisable pour les entreprises : il est connu avec un retard important par rapport au paiement de ces frais par les entreprises ; les effets de seuil aboutissent a des remboursements kilometriques tres inegaux. Par ailleurs, des organismes ou entreprises publics, non soumis au controle de l'URSSAF, pratiquent des remboursements au kilometre bien plus importants sans aucune consequence. Cette exigence de l'URSSAF conduit a des distorsions significatives selon les regions, a des incoherences dans l'attitude des administrations sur ce plan. Elle penalise fortement les entreprises par des cotisations supplementaires, ou, les salaries, par des indemnites insuffisantes par rapport aux depenses reelles. En consequence, il souhaite savoir les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation tres dommageable dans les endroits ou l'URSSAF adopte une telle attitude.