Report d'incorporation
Question de :
M. Gourmelon Joseph
- Socialiste
M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre de la defense sur l'application des decisions prises dans la loi portant diverses mesures d'ordre social qui vient d'etre adoptee par l'Assemblee nationale concernant les reports d'incorporation au service national. Il a ete decide de porter la duree du report supplementaire de un a deux ans ; ceci permet de retarder l'incorporation jusqu'a vingt-quatre ans. Il lui demande si les jeunes qui ont actuellement un sursis jusqu'a vingt-trois ans vont pouvoir beneficier automatiquement de cette mesure ou s'ils doivent faire une nouvelle demande aupres de leur bureau du service national.
Auteur : M. Gourmelon Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989