Participation patronale
Question de :
M. Guyard Jacques
- Socialiste
M Jacques Guyard demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, comment il entend maintenir le controle de l'Etat sur les flux financiers produits par la participation des entreprises a l'effort de construction (1 p 100 logement). La mise en place de l'agence chargee de la coordination et du controle des organismes collecteurs ne decharge en effet pas l'Etat d'un devoir d'information et de controle global sur une ressource generee par la loi, information et controle traditionnellement assures par le ministere de l'equipement et du logement.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989