Associations et federations
Question de :
M. Istace G�rard
- Socialiste
M Gerard Istace attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les prerogatives des federations de peche, en matiere de repartition des subventions d'alvinage permettant le repeuplement des lots de peche. Il souhaite connaitre les criteres determinant les attributions ainsi que les voies de recours ouvertes aux societes qui s'estimeraient lesees voir exclues du benefice de ces dotations.
Auteur : M. Istace G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989