Carriere
Question de :
M. Laborde Jean
- Socialiste
M Jean Laborde demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui preciser comment, a l'article 6 du decret no 88-547 du 6 mai 1988, doit s'interpreter le membre de la phrase : « Les agents techniques appartenant au grade le plus eleve detenu par les agents qu'ils encadrent dans () l'ensemble des collectivites et etablissements affilies a un centre de gestion ». En effet, les agents techniques n'ont pas vocation a encadrer d'autres agents techniques (decret no 88-554, art 3) ; comment dans ces conditions en choisir un alors qu'aucun ne peut normalement se trouver dans la situation exigee ? Enfin, comment un agent technique pourrait-il « encadrer » d'autres agents techniques sur un ensemble de collectivites, alors qu'il ne releve que d'une seule ?
Auteur : M. Laborde Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989