Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalites de la loi d'application no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu mininum d'insertion. L'article 12 de la loi du 1er decembre 1988 prevoit que la demande d'allocation peut etre deposee : aupres des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ; aupres du service departemental d'action sociale defini par l'article 28 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales ; aupres des associations et organismes a but non lucratif agrees a cet effet par decision du representant de l'Etat dans le departement. Le decret d'application no 88-1114 du 12 decembre 1988 dans son article 1er prevoit : « Peuvent etre agrees aux fins de recevoir les declarations d'election de domicile des personnes sans residence stable qui demandent a beneficier de l'allocation de revenu mininum d'insertion les services et etablissements des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit prive a but non lucratif ayant vocation a mener des actions d'assistance, d'insertion ou de readaptation sociale, notamment les etablissements mentionnes au 8o de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 susvisee, qui offrent, par le nombre, l'experience, la qualite de leurs responsables et de leur personnel salarie ou benevole, des garanties suffisantes pour exercer ces fontions ». De ce fait, M le prefet de la Moselle avait inscrit le comite de probation et d'assistance aux liberes de Metz sur la liste des services instructeurs agrees dans ce departement. Cet organisme n'a pas obtenu l'agrement par decision ministerielle car il ne peut se prevaloir d'une personnalite morale au sens strict du terme juridique. Or la volonte du legislateur etait de tenir compte des realites sociales concretes et notamment de refuser l'exclusion et la marginalisation sociale. En consequence, il lui demande que soit reconnue la competence specifique, la qualite d'accueil et d'ecoute du comite de probation de Metz et d'octroyer la possibilite a celui-ci d'instruire les dossiers relatifs au revenu mininum d'insertion deposes en Moselle.