Allocations et ressources
Question de :
M. Le Drian Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la redefinition necessaire des ressources prises en compte pour le calcul des pensions alimentaires. En effet, si les allocations aux adultes handicapes et les allocations compensatrices ne font pas partie des ressources declarees et donnant lieu a imposition, celles-ci sont prises en compte pour le calcul des pensions alimentaires. La loi 75-533 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees dispose que les allocations susvisees servent a compenser un handicap. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a cette situation qui aboutit a un detournement de l'objet desdites allocations.
Auteur : M. Le Drian Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989