Deductions
Question de :
M. Marchand Philippe
- Socialiste
M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les difficultes rencontrees par les moniteurs d'auto-ecoles dont la clientele composee essentiellement de jeunes tend considerablement a diminuer en raison du nombre important de jeunes qui sont sans emploi. A la difference d'autres professionnels tels que les exploitants de taxi et les ambulanciers dont l'automobile est l'outil de travail, les moniteurs d'auto-ecoles ne beneficient pas de la recuperation de la TVA sur l'achat des vehicules. Il lui demande s'il n'envisage pas de faire beneficier cette categorie professionnelle de la recuperation de la TVA.
Auteur : M. Marchand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989