Sous-traitance
Question de :
M. Vivien Alain
- Socialiste
M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les escroqueries dont font parfois l'objet des petites entreprises. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises, legislativement ou reglementairement, pour que les responsables des societes reputees non solvables, qui deposent leur bilan sans avoir paye les entreprises avec lesquelles ils avaient passe des marches, ne puissent juridiquement disparaitre alors qu'ils fondent, parfois a la meme adresse, une autre societe ayant des objectifs economiques similaires.
Auteur : M. Vivien Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989