Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
Question de :
M. Giovannelli Jean
- Socialiste
M Jean Giovannelli attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les achats de vignettes appliques aux auto-ecoles. Ces professionnels utilisent des vehicules sous contrat location-bail. En fonction des marques, ils doivent verser 15 a 20 centimes supplementaires par kilometre parcouru au-dela de 40 000 kilometres. Aussi changent-ils regulierement de vehicule. De ce fait, ils se voient contraints d'acheter deux, voire trois vignettes par an et par automobile. En consequence, pour ne pas penaliser ce secteur d'activite, il lui demande si le reglement d'une seule vignette par vehicule et par an peut etre envisage.
Auteur : M. Giovannelli Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989