Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions d'integration des agents des collectivites territoriales recrutes initialement sur des statuts specifiques. Les decrets no 87-1097 et no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs et attaches territoriaux definissent les modalites d'integration. Ainsi est-il prevu pour les agents recrutes sur des statuts specifiques, en application de l'article L 412-2 du code des communes, la possibilite d'integrer le cadre d'emploi des administrateurs et attaches territoriaux apres examen de leur dossier par une commission nationale d'homologation presidee par un membre du Conseil d'Etat. La saisine de cette commission devait intervenir aux termes des decrets precites dans les trois mois suivant leur publication. Un decret du 6 mai 1988 intervenu a la demande du conseil superieur de la fonction publique territoriale a repousse ce delai au 30 juin 1988. La commission nationale d'homologation ayant, selon les textes, six mois pour se prononcer sur les demandes, ses decisions devaient intervenir au plus tard le 30 decembre 1988. Or, de nombreux dossiers demeurent en attente d'examen, et si le rythme et les criteres actuellement retenus restaient en l'etat, la commission nationale d'homologation ne pourrait achever sa tache avant plusieurs mois. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de remedier a une situation prejudiciable pour les interesses qui aspirent a une regularisation de leur situation avant les prochaines elections municipales.