Incapables majeurs
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la circulaire du 8 septembre 1972 relative a l'application aux personnes majeures placees dans des etablissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics des dispositions prevues par la loi no 68-5 du 3 janvier 1968 portant reforme du droit des incapables majeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour faciliter la gestion courante des etablissements et notamment s'il est envisageable que le gerant de tutelle soit automatiquement un adjoint des cadres et qu'il soit accorde des frais de deplacement ainsi que la possibilite de tenir le chequier de l'incapacite majeur, ce qui faciliterait la gestion courante.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989