Question de : M. Fran�aix Michel
- Socialiste

M Michel Francaix appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la date de titularisation des « charges d'enseignement vacataires » de l'enseignement superieur, et particulierement des facultes de droit, disposant de titres exiges de leurs collegues titulaires. Conformement au decret no 82-862 du 6 octobre 1982 (complete par le decret no 87-889 du 29 octobre 1987, art 2), les assistants des facultes - a l'epoque non titulaires - ont ete, apres une annee probatoire, titularises. Depuis cette meme date, les « charges d'enseignement vacataires », quant a eux, assument les taches d'enseignement dans des conditions reglementaires tres difficiles (exigence reglementaire d'un temps de travail salarie a l'exterieur de l'universite superieur a mille heures annuelles). Malgre ces contraintes, ces personnels assurent toutes leurs taches pedagogiques (preparation des cours et travaux diriges, enseignements, surveillance d'examens, correction de copies, deliberes, etc) en plus de leur activite sus-mentionnee. C'est-a-dire qu'ils remplacent - de fait - des enseignants titulaires dont le nombre semble etre insuffisant. Cette situation est particulierement mal percue par ceux des charges d'enseignement qui possedent la qualification exigee des assistants (DEA) et qui n'ont, malgre un travail pedagogique generalement identique a ceux-ci, aucun espoir d'acceder a ces fonctions (decret no 85-1083 du 11 octobre 1985 portant extinction de ce corps). Elle est d'autant mal percue que les « agents temporaires vacataires » de moins de vingt-sept ans semblent beneficier d'une reglementation moins defavorable. En consequence, face a cette situation et dans le double souci de permettre le developpement de la recherche scientifique dans les facultes et de faciliter l'integration des meilleurs elements, il lui demande si une revision des decrets relatifs aux personnels enseignants non titulaires des universites peut etre envisagee.