Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des directrices des ecoles d'infirmieres et des cadres infirmiers. Il existe entre les infirmieres generales et les directrices d'ecole d'infirmieres et de cadres une distorsion de carriere et un cloisonnement qui n'a plus actuellement de justification. En effet, les exigences de diplomes sont superieures pour acceder au concours de directrice. Le certificat cadre est exige pour les directrices alors qu'il ne l'est pas pour les infirmieres generales. Par ailleurs, les directrices ont acces comme les infirmieres generales aux formations universitaires de 2e et de 3e cycle. Des textes recents accroissent encore les responsabilites des directrices en leur donnant un pouvoir de decision en certaines matieres. Enfin, il est bon de rappeler que la formation infirmiere s'adresse a plus de 40 000 jeunes adultes, et que de la qualite de l'enseignement des soins infirmiers depend en grande partie la qualite du service rendu aux usagers des services de soins. Pourtant, il apparait que les responsabilites des directeurs d'etablissement de formation infirmiere et cadres infirmiers soient peu reconnues. En effet, le decret relatif au statut particulier des personnels infirmiers de la fonction hospitaliere reconnait une parite des carrieres et des indices jusqu'a l'entree dans le grade d'infirmiere generale adjointe et de directrice. L'administration reconnait donc un parallelisme de ces fonctions jusqu'a un certain stade. Mais rien ne justifie une disparite de traitement et d'indices par la suite. Cette absence d'harmonisation des carrieres entre les infirmieres generales et les directrices des ecoles remet en question le principe de mobilite permettant d'ajuster les moyens aux besoins, interet qui n'est plus a demontrer tant sur le plan professionnel qu'economique. La mobilite exigerait de ne pas introduire de distinction dans le deroulement de carriere de l'infirmiere generale et de la directrice d'ecole. Il lui demande son opinion a ce sujet et de lui exposer les mesures qu'il compte prendre pour limiter cette injustice.