Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la necessite de proceder a une harmonisation des statuts et carrieres des infirmieres generales d'une part, et des directrices d'ecoles d'infirmieres d'autre part. A ce jour, il existe entre les deux fonctions susvisees un cloisonnement qu'il est difficile de justifier d'autant que le decret relatif au statut particulier des personnels infirmiers de la fonction hospitaliere reconnait une parite des carrieres et des indices jusqu'a l'entree dans le grade d'infirmiere generale adjointe et de directrice. Par ailleurs, il convient de noter que les exigences de diplomes sont superieures pour acceder au concours de directrice, pour lequel on exige de produire un certificat de cadre a la difference des infirmieres generales. Cette absence d'harmonisation des carrieres est de nature a remettre en question le principe de mobilite qui permet d'ajuster les moyens aux besoins. Il lui demande donc, par voie de consequence, et dans un souci de rationnalite, de mettre a l'etude un texte susceptible de deboucher sur l'etablissement d'une parite statutaire et de carriere entre deux grades de la fonction publique hospitaliere qui correspondent a des fonctions identiques de responsabilite.