Taux
Question de :
M. Vivien Alain
- Socialiste
M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la reduction des taux de TVA heureusement adoptee par le Parlement, sur proposition du Gouvernement, en ce qui concerne l'appareillage des handicapes. Il lui demande si cette reduction de TVA ne pourrait pas etre applicable egalement aux appareillages lies a l'etat d'handicape, mais non lies a la compensation directe du handicap tels que les boites automatiques de vitesse ou l'adaptation de commandes au volant sur les vehicules.
Auteur : M. Vivien Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989