Statuts
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la mise en place des statuts des cadres A techniques de la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel delai il compte faire publier le decret permettant la mise en place de ces statuts.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989