Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le probleme de la remuneration des agents de la fonction publique territoriale. Nombreuses sont les communes qui souhaitent attribuer une prime de fin d'annee au personnel communal. Il apparait que l'attribution de cette prime est impossible au regard de l'actuelle legislation. Si, lors de l'elaboration de la loi, le legislateur a voulu moderniser, ameliorer et rendre plus juste l'ensemble des situations relatives a la gestion des collectivites territoriales, il semble que la pratique des textes revele des imperfections. Meme si la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 permet de maintenir les primes existantes, il n'est plus possible pour les collectivites qui le souhaiteraient d'octroyer une aide financiere. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour favoriser l'egalite entre les agents de l'ensemble des collectivites territoriales.