Question écrite n° 8532 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des infirmieres puericultrices departementales qui sollicitent la revision de leur grille indiciaire et la revalorisation sociale et financiere de leur profession. En reponse a la question ecrite no 24104 du 4 mai 1987, le precedent Gouvernement avait indique « qu'il procedait a l'examen de l'ensemble des emplois de la fonction publique territoriale afin d'elaborer les cadres d'emplois prevus par la loi du 26 janvier 1984 ». Au cours de cette etude, un interet tout particulier devait etre porte aux emplois de la filiere sociale, et notamment a celui de puericultrice. Malgre ces promesses, aucune modification n'est semble-t-il intervenue dans la situation de ces personnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la position de l'actuel Gouvernement sur leurs revendications. Peut-il preciser quelles seront les repercussions pour cette profession du protocole d'accord signe le 21 octobre 1988 avec les organisations syndicales des aides-soignantes et infirmieres.

Données clés

Auteur : M. Proveux Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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