Question de : M. Marchand Philippe
- Socialiste

M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur l'inquietude des hoteliers-restaurateurs et cafetiers-limonadiers en raison du developpement du commerce ambulant dans les regions touristiques. Les personnes se livrant a cette activite doivent se soumettre a des obligations, a savoir : detenir une autorisation delivree par la mairie, avoir la qualite de commercant, posseder une carte de commercant non sedentaire lorsque le vendeur n'a pas d'etablissement principal fixe. Le Groupement national des exploitants d'etablissements saisonniers suggere, en plus des obligationss precitees, d'imposer a ces personnes de declarer leur activite trois mois avant leur installation, d'apposer sur leur vehicule ou leur etal une vignette a un endroit visible de l'exterieur indiquant les dates de debut et de fin d'activite, ainsi que les nom et adresse du titulaire de l'autorisation de stationnement. Cette vignette permettrait, tant aux services de la gendarmerie que de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, de proceder a des controles afin de verifier si ces commercants et ambulants sont en situation reguliere, de s'inscrire au registre du commerce du departement ou l'activite est exercee. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.