Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Istace G�rard
- Socialiste
M Gerard Istace attire l'attention de M le ministre de la defense sur les modalites d'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul des pensions de retraite des militaires de la gendarmerie nationale. Cette integration est en effet etalee sur quinze ans, et sera de ce fait terminee en 1998, alors que pour les fonctionnaires de la police nationale elle est prevue sur dix ans et s'achevera donc en 1993. Il lui demande, en consequence, les raisons pour lesquelles la duree d'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police est differente dans la police et dans la gendarmerie et s'il est envisageable de remedier a cette discrimination.
Auteur : M. Istace G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989