Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les etablissements hospitaliers sont tenus, meme en l'absence de prise en charge de prononcer l'admission de toute personne dont l'etat de sante necessite un traitement hospitalier. Ils sont ainsi amenes a admettre des personnes demunies ne pouvant justifier l'ouverture de droits a couverture sociale. Or, notre pays dispose d'un systeme de protection sociale tres developpe (assurance maladie, aide sociale) mais, comme le souligne l'honorable parlementaire, de nombreuses personnes demunies ne peuvent ou ne savent pas constituer un dossier leur permettant de beneficier des prestations sociales. Les hopitaux paraissent un lieu privilegie pour aider les personnes en situation de precarite a entreprendre les demarches leur permettant d'obtenir une couverture sociale. C'est pourquoi mon departement a demande, par circulaire en date du 8 janvier 1988, aux etablissements hospitaliers d'adjoindre a leurs services d'accueil ou d'admission des travailleurs sociaux competents faisant partie de leur personnel ou mis a leur disposition par un organisme social. Ils devront aider les demandeurs de soins dans l'accomplissement de leurs demarches administratives et dans la constitution de leurs dossiers de prise en charge. Cette mesure doit permettre a une frange de la population d'acceder aux soins et de beneficier d'une protection sociale. Elle a d'autre part comme consequence d'ameliorer les conditions dans lesquelles les etablissements hospitaliers peuvent recouvrer les frais engages au benefice de ces personnes, et pallier ainsi l'accroissement des creances irrecouvrables.