Question écrite n° 8571 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions de versement des allocations familiales logement. En effet, de nombreux dossiers revelent que lorsque les mensualites percues sont d'un montant modeste, inferieur a 100 francs par mois, les organismes payeurs font valoir que les frais administratifs du traitement du dossier sont trop eleves par rapport au montant de l'allocation. Ainsi, un certain nombre de beneficiaires par cette pratique administrative indue se voient injustement supprimee leur allocation. Il lui demande s'il n'entend pas donner des directives afin que ce type de pratique cesse et s'il ne convient pas, afin de ne pas augmenter les frais de gestion, de regrouper sur des versements trimestriels les allocations d'un montant modeste.

Données clés

Auteur : M. Dray Julien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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