Question de : M. Le Drian Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Le Drian appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la reglementation actuellement en vigueur concernant la fixation des tarifs appliques dans les transports collectifs urbains. En effet, si l'ordonnance sur la liberte des prix entraine dans ce domaine un certain liberalisme, les autorites organisatrices du transport public, et notamment le groupement des autorites responsables de transport (GART), regrettent vivement que les transports publics ne rentrent pas dans le champ d'application de cette ordonnance et contestent sur tous ses aspects le systeme d'encadrement tarifaire qui leur est applique. La decentralisation suppose que les representants des collectivites locales soient pleinement responsables des arbitrages a etablir entre les tarifs et les impots locaux (le cout du transport collectif qui n'est pas supporte par l'usager l'est fatalement par le contribuable), c'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il entend prendre pour donner aux elus locaux toute liberte d'action dans ce domaine.