Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, La reglementation actuelle prevoit qu'un vehicule de plus de cinq ans d'age doit etre soumis, avant chaque transaction, a un controle technique obligatoire sanctionne par un rapport ou sont portes les controles effectues et les defauts releves. Il appartient ensuite soit au vendeur, soit a l'acquereur de prendre les mesures qu'il estime souhaitables. La limite d'age fixe par la legislation pour l'obligation de ce controle ne semble pas repondre a un reel souci de prevention routiere. En effet des vehicules anciens ayant fait l'objet d'un entretien regulier peuvent circuler en parfait etat, contrairement a des vehicules plus recents qui peuvent presenter de graves dangers. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier cette reglementation pour elargir le controle technique a des vehicules de moins de cinq ans en etat defectueux en cas de vente a un tiers.