Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le caractere inequitable des criteres retenus pour l'attribution de l'indemnisation des incorpores de force. En effet, les RAD (Reichsarbeitsdienst) qui sont en possession du certificat etablissant leur qualite d'incorpore de force dans les formations paramilitaires allemandes ne peuvent jusqu'a ce jour beneficier de l'indemnisation versee au titre de l'accord franco-allemand du 31 mars 1981, celle-ci n'etant attribuee qu'aux incorpores de force de l'armee allemande, ou aux incorpores de force paramilitaires des lors qu'ils justifient avoir participe, sous commandement militaire, a des operations de combat. Or si ces personnes n'ont pas participe aux combats ils n'en sont pas moins d'authentiques incorpores de force et ont subi par la meme de graves prejudices. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement prenne en consideration les epreuves endurees par les interesses, les fasse beneficier de maniere adaptee de l'indemnisation prevue par l'accord de 1981 et leve des lors la forclusion pour un nouveau delai de six mois necessaire a la presentation des dossiers d'indemnisation.