Question de : M. Gengenwin Germain
- Union du Centre

M Germain Gengenwin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le sort reserve aux associations a but non lucratif, type loi de 1901, assujetties a la taxe sur les salaires. Cet impot est calcule a partir des salaires bruts annuels et individuels selon trois taux : 1o 4,25 p 100 sur la totalite du salaire brut ; 2o 4,25 p 100 sur la fraction entre 32 800 et 65 000 francs ; 3o 9,35 p 100 sur la fraction superieure a 65 000 francs. La derniere revalorisation de ces seuils remonte a 1979. Il en resulte qu'actuellement la majorite des salaires verses par ces associations sont imposes au taux le plus eleve. Afin de rattraper ce retard, il serait donc souhaitable de proceder a une revision prochaine des modalites de calcul de cette taxe. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.