Question de : M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre

M Pierre Mehaignerie attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences de la disposition fiscale de la loi de finances 1989 exonerant de l'impot sur les societes les entreprises creees a partir du 1er octobre 1988. Cette mesure, positive en soi, aura un effet fort pervers : les entreprises creees entre le 1er janvier 1987 et la date d'effet de la loi ne seront pas exonerees et seront nettement desavantagees par rapport a celles creees auparavant, qui beneficiaient des exonerations et abattements appliques de 1982 a 1986, ou dans les cinq annees a venir. On etablit ainsi, sur la periode de douze ans concernee par ces lois, une discrimination concurrentielle considerable et un traitement inegal pour les entreprises creees dans l'intervalle entre les deux lois. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre afin d'eviter de telles discriminations.