Aides a domicile
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les modalites d'application de la loi du 10 juillet 1987 relative a l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes. Il lui demande de bien vouloir envisager de considerer la profession d'aide menagere comme exemptee de cette obligation legale. En effet, l'emploi de personnes elles-memes handicapees dans une profession chargee de venir en aide aux personnes agees ou handicapees, ou l'acquittement de la contribution prevue par la loi en cas de non-emploi de travailleurs handicapes, ne serait pas supportable par les budgets des associations d'aide a domicile.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : handicapes
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989