Solidarite, sante et protection sociale : personnel
Question de :
M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les modalites de nomination et d'avancement du personnel de direction des etablissements medicalises auxquels il est fait reference dans le texte de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, relative a la fonction publique hospitaliere. Depuis quelques semaines, il a ete annonce la preparation d'un decret dont la finalite premiere est de modifier en profondeur le deroulement des carrieres des personnels susvises. Il lui demande donc, par voie de consequence, des precisions sur l'etat d'avancement de ce projet et sur les consequences induites par ce texte quant a la situation statutaire du personnel de direction de la fonction publique hospitaliere.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989