Taxe professionnelle
Question de :
M. Labarr�re Andr�
- Socialiste
M Andre Labarrere appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la question ecrite qu'il a posee sur un cas d'exoneration de la taxe professionnelle et publiee au Journal officiel du 9 novembre 1987 sous le numero 32549 : une collectivite locale a procede a la construction d'un abattoir public mis en service en septembre 1986. L'exploitation en est confiee a une societe d'economie mixte locale au capital de 256 000 F dans laquelle la collectivite, maitre d'ouvrage, participe a hauteur de 60 p 100. Le traite d'affermage qui lie la collectivite locale proprietaire de l'immeuble et des installations a la societe d'exploitation, conforme au contrat type, porte sur une duree de vingt ans. L'exoneration temporaire, dans le cadre de l'amenagement du territoire sans agrement (art 1465 du CGI), suppose notamment que les biens qui font l'objet de l'exoneration soient la propriete de l'exploitant ou utilises dans le cadre d'un contrat de credit-bail. Sont donc exclus de l'exoneration les biens loues au motif que la location ne presente pas un caractere de permanence suffisamment marque (reponse Mauger, AN, 28 mars 1983, p 1493, no 26384). Considerant : 1o d'une part, que le traite d'affermage constitue un contrat sui generis et qu'en consequence il ne peut etre assimile a un contrat de location en egard aux sujetions particulieres qui le caracterisent ; 2o d'autre part, que la duree du traite d'affermage confere aux investissements qui en relevent le caractere de permanence marque au regard des imperatifs d'amenagement du territoire. Il lui demande de lui confirmer que la societe d'economie mixte locale peut, dans ces conditions, pretendre a l'exoneration de la taxe professionnelle dans le cadre de l'amenagement du territoire des biens meubles et immeubles propriete de la collectivite locale, que cette derniere met a la disposition de la societe exploitante - au titre d'un contrat d'affermage d'abattoir public d'une duree de 20 ans - toutes conditions de creation d'etablissement industriel, de deliberation prealable des collectivites locales, d'investissement et d'embauche etant realisees par ailleurs.
Auteur : M. Labarr�re Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989