Question de : M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Pericard attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le probleme de l'application de l'article L 37-2 du code des pensions, concernant les fonctionnaires ainsi que sur les nouvelles dispositions modificatives annexees a la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964. En effet, l'article 37-2 du code des pensions disposait que la mise en paiement d'une pension a jouissance differee est fixee a la date du soixante-cinquieme anniversaire pour les fonctionnaires qui occuperaient un emploi classe en categorie sedentaire au moment de leur radiation des cadres. Il souligne cependant que les nouvelles dispositions annexees a la loi du 26 decembre 1964 prevoient que les agents ayant eu une carriere sedentaire, et beneficiant d'une pension a jouissance differee, pourraient en beneficier des l'age de soixante ans, ce texte n'etant pas applicable aux fonctionnaires dont les droits a pension se sont ouverts avant ledit 1er decembre 1964, en vertu du principe de la non-retroactivite des lois. Il lui demande en consequence si des mesures ne pourraient etre mises a l'etude pour remedier a des situations delicates pour les fonctionnaires radies avant le 1er decembre 1964.