Question écrite n° 8591 :
Allocations et ressources

9e Législature

Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la possibilite qu'ont les personnes handicapees d'assurer leur avenir financier grace a la souscription de contrats de prevoyance specifiques, en complement de la solidarite nationale. Il lui demande d'etudier la possibilite de ne pas integrer le produit de cette epargne dans les ressources qui servent de base de calcul pour l'attribution de l'allocation pour adulte handicape ou le Fonds national de solidarite.

Données clés

Auteur : M. Philibert Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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