Allocations et ressources
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française
M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la possibilite qu'ont les personnes handicapees d'assurer leur avenir financier grace a la souscription de contrats de prevoyance specifiques, en complement de la solidarite nationale. Il lui demande d'etudier la possibilite de ne pas integrer le produit de cette epargne dans les ressources qui servent de base de calcul pour l'attribution de l'allocation pour adulte handicape ou le Fonds national de solidarite.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989