Question écrite n° 8592 :
Allocations et ressources

9e Législature

Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des personnes handicapees au regard de leur situation materielle resultant de leur handicap. Des formules de contrat de prevoyance, ayant pour objet d'apporter un complement a la solidarite nationale existante a l'egard des personnes handicapees en vue de leur assurer une certaine garantie de ressources, sont proposees aux parents d'enfant handicape. Ces formules d'epargne tendant a une plus grande autonomie financiere des adultes handicapes merite encouragement et soutien. Dans le cadre de la loi de finances, des deductions fiscales sont consenties pour ce genre de contrats. En complement de ces deductions fiscales, il nous parait indispensable que, parallelement, des mesures reglementaires viennent en complement de la loi d'orientation de 1975 preciser que le produit de l'epargne ainsi consentie n'entre pas dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapes, ni dans celui du Fonds national de solidarite. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui preciser quelles sont ses intentions et les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'ameliorer la reglementation actuelle en faveur des adultes handicapes.

Données clés

Auteur : M. Briane Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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