Question écrite n° 8593 :
Allocations et ressources

9e Législature

Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, que des organismes de prevoyance et d'assurance proposent des contrats visant a assurer l'avenir financier des personnes handicapees, en complement a la solidarite nationale existante. Ces formules s'adressent soit aux parents d'enfant handicape, soit aux adultes handicapes, dans le cadre de plans d'epargne. La loi de finances pour 1988 a permis des deductions fiscales pour ce genre de contrat. Afin de permettre leur developpement dans l'interet des handicapes, il serait souhaitable de prevoir explicitement que le produit de l'epargne ainsi constitue n'entre pas dans le calcul de l'allocation adultes handicapes, ni dans celui du Fonds national de solidarite. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. S�guin Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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