Question de : M. Kert Christian
- Union du Centre

M Christian Kert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les contrats d'assurance proposes aux parents d'enfants handicapes qui permettent en cas de disparition de verser a la personne handicapee beneficiaire une rente. Ce type de contrat qui a vocation d'assurer l'avenir financier des personnes handicapees vient en complement de la solidarite nationale existante. Or, si la loi de finances 1988 a cree des deductions fiscales pour ce genre de contrats, il apparait que ce type d'epargne entre dans le calcul de l'allocation adultes handicapes et du fonds national de solidarite. C'est pourquoi il lui demande si la mise en place d'une reglementation complementaire a la loi d'orientation de 1975 ne doit pas etre envisagee afin d'exclure l'epargne ainsi constituee des calculs de l'AAH et du FNS.