Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de la cooperation et du developpement sur la teneur des contrats individuels souscrits entre la mission laique francaise et les personnels enseignants dans des ecoles d'entreprises etablies dans les pays de cooperation. Il y est notamment porte une clause dite de non-concurrence qui veut que, pendant une periode de cinq ans posterieure a la conclusion du contrat, ces agents sont tenus de ne pas exercer pour le compte de l'entreprise hors le canal de la mission laique. En cas de non-respect de cette clause, la mission laique serait dans le droit d'exiger des indemnites. Il s'etonne de telles clauses pour lesquelles le ministere de la cooperation et du developpement ne saurait rester indifferent, des lors qu'il s'agit de personnels enseignants titulaires exercant leurs fonctions dans le cadre de la politique de cooperation et par le biais d'une association accomplissant des taches de service public ; des lors aussi que des pressions pourraient etre exercees sur ces personnels comme le non-renouvellement des detachements. Il souhaite savoir si le ministere estime ces clauses fondees en droit, et si oui sur quelles bases du droit francais, les contrats etant conclus en France, et si des contrats etablis pour un an peuvent comporter des clauses engageant les personnels au-dela de leur periode de validite.