Question de : M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République

M Didier Julia expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que depuis 1927, l'impot foncier sur le non bati a ete supprime en Grande-Bretagne pour permettre a l'agriculteur anglais de surmonter une crise difficile. Il parait souhaitable, dans le cadre de l'uniformisation des charges entre socio-professionnels europeens, de prevoir la suppression de l'impot foncier non bati en France, qui correspond a 5 p 100 en moyenne du poids des impots locaux. Il lui demande s'il n'estime pas possible de le remplacer pour les communes par une « subvention de l'Etat pour la taxe representative du montant du foncier non bati » comme il a ete fait pour le versement au prorata de la valeur de la taxe sur les salaires.