Taxe speciale sur les vehicules d'une puissance fiscale superieure a 16 chevaux
Question de :
M. Legras Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Legras rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que la cour de justice des Communautes europeennes a condamne la France dans son arret du 17 septembre 1987 pour sa taxation des voitures importees depassant une puissance fiscale de 16 CV, puissance qui represente le maximum de cylindree fabriquee en France. La cour a juge qu'un tel systeme de taxe de ciruclation qui, d'une part, par l'etablissement d'une tranche que les autres, freine la progression normale de la taxe au profit de voitures haut de gamme de fabrication nationale et d'autre part, comporte des modalites de determination de la puissance fiscale defavorables aux voitures importees d'autres Etats membres, a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du traite de Rome. Cet arrete retient les considerations pour lesquelles la cour avait en mai 1985 condamne la supervignette francaise frappant uniquement des voitures importees de haut de gamme. Suite a cet arret, la France avait introduit un nouveau systeme de vignette calcule apparemment sur base de criteres neutres, mais qui, en realite, laissait subsister la taxation discriminatoire des voitures importees. En application de cet arret, le tribunal de grande instance de Strasbourg a condamne recemment la direction generale des impots a rembourser une somme de plusieurs dizaines de milliers de francs a un Francais proprietaire d'une voiture anglaise d'une puissance fiscale de 21 CV. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre visant a adapter les textes relatifs a la taxe differentielle sur les vehicules automobiles aux decisions prises par la cour de justice des Communautes europeennes. S'agissant du jugement du tribunal de Strasbourg precite, il lui demande si son administration envisage d'indemniser les personnes beneficiaires d'un jugement condamnant l'administration fiscale en cette matiere et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vignettes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 23 janvier 1989