Question écrite n° 8606 :
Cotisations

9e Législature

Question de : M. Mazeaud Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mazeaud appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation preoccupante des professions du tourisme hivernal de moyenne montagne. La douceur de l'hiver des trois dernieres annees, donc le manque d'enneigement, ont gravement perturbe l'activite economique de ce secteur qui necessite une main-d'oeuvre importante. Ces conditions climatiques defavorables ont eu une double consequence : en limitant les ressources des employeurs elles mettent ces derniers dans l'impossibilite de faire face aux charges et notamment leurs charges sociales, et elles mettent au chomage nombre de professionnels sans que leur couverture sociale soit toujours correctement assuree. Il lui demande donc d'une part s'il ne serait pas possible d'obtenir un assouplissement, voire un etalement, des delais de paiement des differentes charges sociales en faveur de ces employeurs en difficulte. Il conviendrait, d'autre part, de prevoir des a present un regime de couverture sociale plus adapte pour les professionnels de ce secteur touche par des periodes de chomage temporaire et plus particulierement d'instaurer un system d'allocation chomage, inexistant a ce jour, en faveur des bi-actifs. Il lui signale enfin qu'il lui semble hautement souhaitable qu'une action concertee puisse etre menee avec le ministere des finances afin de regler globalement les problemes de ce secteur essentiel a la survie economique et sociale des zones de moyenne montagne.

Données clés

Auteur : M. Mazeaud Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 23 janvier 1989

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